CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

La société FDB PORTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 300 €, située 31 rue Thomas Edison – 33610 CANEJAN – RCS BORDEAUX 851 237 693, réalise des prestations de « portage entrepreneurial », à savoir assurer la gestion administrative, sociale et fiscale de l’activité des chauffeurs VTC et taxis professionnels indépendants. 

N° tel : 06.68.37.99.71 ;
email : contact@fdbportage.fr ;
Site internet : https://www.fdbportage.fr 

Les présentes conditions générales de ventes, (ci- après « CGV »), ont pour objet de déterminer les droits et obligations applicables à tous les contrats de prestation conclus entre la société FDB PORTAGE (ci-après dénommée « le Prestataire ») ; et son client professionnel (ci-après dénommé « le Client » ; Ensemble dénommés « les Parties »). 

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services (ci-après dénommées « Services ») proposés par le Prestataire aux Clients. Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire. 

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. 

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La signature du contrat de fourniture de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat ; lequel est réputé conclu au jour de sa signature par les Parties. 

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse du Prestataire, inopposable à ce dernier. 

Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES 

Les Services proposés par le Prestataire figurent sur le contrat de fourniture des Services. Le Prestataire réalise au nom et pour le compte du Client, tout acte et formalité visant la gestion administrative, sociale et fiscale de son activité, dont notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

- Enregistrer l’activité du Mandant en qualité d’indépendant porté de FDB Portage auprès des services compétents de l’URSSAF, 

- Encaisser le chiffre d’affaires afférant aux prestations du mandant auprès de ses clients 

- Reverser la TVA collectée auprès des clients du Mandant, 

- Payer les différentes charges liées à l’activité du Mandant, 

- Verser la rémunération du Mandant, en sa qualité de mandataire social, rémunération égale au chiffre d’affaires encaissé par FDB PORTAGE et après comptabilisation des frais professionnels engagés par le Client comme précisé à l’Article 5 des présentes. 

Article 3 – COMMANDES 

Les commandes de Services sont effectuées selon les modalités suivantes : 

3.1 – Le Client prend contact avec le Prestataire afin d’obtenir un rendez-vous, via : 

-  N° de téléphone : 06.68.37.99 71 ;

-  Email : contact@fdbportage.fr ;

-  Site internet du Prestataire :
https://www.fdbportage.fr
3.2 – Le Client obtient une date de rendez-vous physique ou téléphonique, au cours duquel il reçoit l’intégralité des informations nécessaires sur les Services. En cas de volonté de poursuivre une relation contractuelle, le Client devra alors fournir tout document permettant au Prestataire de réaliser les démarches administratives nécessaires à son activité.
3.3 – Le contrat de fourniture des Services est conclu par l’apposition de la signature des deux parties sur l’acte. Pour la conclusion des contrats « entre absents », l’acte est alors envoyé sur l’email communiqué par le Client qui procèdera alors par voie de signature électronique.
Le contrat de fourniture des Services prend effet dès sa signature, sous réserve de la réception de l’intégralité des documents demandés par le Prestataire au point 3.2.
Article 4 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la grille tarifaire FDB PORTAGE annexée au contrat de fourniture des Services, au jour de sa conclusion.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Par ailleurs, le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, s’engageant toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la conclusion du contrat.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Les frais de dossier et de mise en place de la mission du Prestataire (Frais d’inscription) sont facturés à hauteur de 199€. 

La mission de gestion administrative, sociale et fiscale de l’activité du Client est facturée à hauteur de 12% du chiffre d’affaires HT réalisé par le Client chaque semaine. 

La TVA sera collectée à hauteur de 10% dans le cadre de l’activité du transport de personne avec chauffeur privé. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la signature du contrat, puis chaque mois pendant toute la durée de la relation contractuelle. 

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT 

5.1 – Encaissement des prestations du Client 

Les prestations constituant le chiffre d’affaires du Client sont facturées et encaissées par le Prestataire au nom et pour le compte du Client puis reversées à ce dernier, déductions faites des différentes charges et des honoraires TTC du Prestataire et après comptabilisation des frais professionnels engagés par le Client. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

En cas de retard de paiement par le bénéficiaire de la prestation du Client de plus de 15 jours fin de mois suivant la facturation de celle-ci, le Client se verra appliquer une pénalité de retard de 10% du montant TTC de la prestation facturée. 

5.2 – Rémunération du Client 

Le chiffre d’affaires ne sera reversé par le Prestataire, par virement sur le compte bancaire du Client, que lorsque la somme correspondante au chiffre d’affaires HT facturé et encaissé par le Prestataire sera perçue. 

Le Prestataire ne pourra effectuer aucun règlement de chiffre d’affaires qui n’aura pas été préalablement encaissé. 

Le reversement sur le compte bancaire du Client sera effectué dès que possible compte tenu des délais de traitements administratifs internes et du calendrier (jours fériés, week-end, congés payés). 

Sous réserve de l’encaissement intégral du montant du chiffre d’affaires facturé, le Prestataire s’engage a effectué le reversement du solde du chiffre d’affaires dans un délai de 45 jours suivant cet encaissement intégral. A défaut, une pénalité de retard de 0,5% du solde du chiffre d’affaires dû pourra être exigée par le Client. 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute opération de fourniture de Service envers un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Service. 

Article 6 – OBLIGATION DU CLIENT 

Le Client s’engage à : 

• -  Transmettre les informations nécessaires
  afin que le Prestataire puisse accomplir ses
  Services ;
  
• -  Transmettre toutes les informations et
  documents nécessaires à la gestion administrative, social et fiscale de son activité ;
  
• -  Transmettre tous les ans une attestation de Prévoyance personnelle (Minimum Arrêt de travail, Invalidité, Incapacité et Capital décès) ;
  
• -  Transmettre une copie de la carte grise et de l’assurance « tous risques » du véhicule utilisé pour ses missions de chauffeur professionnel ;
  
• -  Transmettre au moins deux fois par an (en juin et en décembre) une copie des factures d’entretien du véhicule ;
  
• -  Etablir et transmettre au Prestataire une note de frais mensuelle ou hebdomadaire dont le modèle figure en Annexe du contrat de fourniture des Services. Cette note de frais devra être transmise au Prestataire chaque lundi, et sera accompagnée de l’ensemble des factures justificatives correspondantes. Le Client demeure seul responsable de l’établissement de cette note de frais. Par ce biais, le Prestataire reversera au Client le montant de sa note de frais professionnel.
  
• -  V erser les honoraires dus au Prestataire relativement à ses Services, conformément aux modalités tarifaires prévues à l’article 5. des présentes.
  

Le Client s’engage à exécuter ses obligations découlant des présentes de bonne foi et à respecter la dignité des salariés du Prestataire, sous peine de rupture du contrat avec effet immédiat. 

Article 7 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE 

Les Services s’effectuent principalement dans les locaux du Prestataire sis 31 rue Thomas Edison, 33610 CANEJAN. 

Le Prestataire est tenu d’accomplir ses obligations telles qu’elles résultent des présentes CGV. 

Le Prestataire est en outre tenu à une obligation de loyauté à l’égard du Client. 

Le Prestataire rend compte de sa gestion auprès du Client. Il s’engage à tenir le Client informé de l’ensemble des démarches, actes évènements ou difficultés relatifs à l’exécution de ses missions. 

Dans le cadre de son activité, le Prestataire s’engage à souscrire une assurance de Responsabilité civile relative à son activité et à s’informer sur a réglementation du secteur d’activité du Client. 

Article 8 – GARANTIES LEGALES 

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES 9.1 – Responsabilité du Prestataire 

Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation à la charge du Prestataire est une obligation de moyens quant à la réalisation des opérations de fourniture de Services. 

Le Prestataire exclut toute responsabilité à quel que titre que ce soit pour les dommages indirects tels que : manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes CGV, quand bien même le Prestataire en aurait préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat de fourniture des Services. 

La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses conseillers, collaborateurs, sous-traitants, partenaires que dans les actes accomplis par le Prestataire ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture des Services et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire, de ses conseillers, collaborateurs ou sous-traitants. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le double du montant perçu par le Prestataire au titre du contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 

9.2 – Responsabilité du Client 

Les Parties conviennent que l’obligation à la charge du Client quant à la transmission des informations nécessaires à l’exécution des opérations de fourniture de Services est une obligation de résultat. 

Le Client a l’entière responsabilité des informations transmises au Prestataire. En cas de contestation de la part de l’Administration sur les informations fournies par celui-ci, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable et toutes les conséquences administratives et financières devront être supportées par le Client. 

Article 10 – IMPREVISION 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

Article 11 – FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée. 

Dès la notification de la force majeure, les obligations découlant des présentes qui ne pourront être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues d’un commun accord entre les Parties. Le report de délai est égal à la durée de l’empêchement causé par la survenance du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

A défaut d’accord sur les mesures à prendre, et si la situation de force majeure se prolonge plus de trente (30) jours à compter de sa notification, les Parties ont le droit de résilier tout ou partie du contrat de fourniture des Services selon les modalités prévues par l’article 12.2 des présentes. 

Article 12 – RESOLUTION DU CONTRAT 

12.1 En cas d’inexécution partielle ou totale par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles, celui-ci pourra être résilié de plein droit par les Parties sans autre formalité juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

12.2 – Il est expressément entendu que la résolution du contrat aura lieu de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Cette résiliation deviendra effective suivant un délai de 8 (huit) jours après l’envoi par la Partie demanderesse de cette lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la résiliation, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. 

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. 

Article 13 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE 

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à sa vie privée, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître. 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque sauf autorisation expresse et préalable du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations confidentielles n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui- même. 

Article 14 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION ET DE NON-CONCURRENCE

Le Client renonce à engager, ou à faire travailler d’aucune manière, tout conseiller, collaborateur ou client du Prestataire, même dans le cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur, client ou partenaire, pendant toute la durée du contrat de fourniture des Services et pendant un an à l’issue de celle-ci. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette clause, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale aux frais d’inscription en vigueur. 

Le Client s’engage à ne pas exercer une activité similaire à celle du Prestataire, directement ou indirectement, en tant que salarié ou indépendant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, pendant la durée du contrat de fourniture des Services et pendant deux ans à l’issue dudit contrat. 

La violation de cette clause de non-concurrence entrainera le versement de dommages et intérêts pour un montant équivalent aux frais d’inscription en vigueur. 

Article 15 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation des Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des missions et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : FDB PORTAGE – 31 rue Thomas Edison 33160 CANEJAN. 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du fournisseur selon les coordonnées communiquées à l’article 3 des présentes. 

Article 17– CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait de l’interprétation, de l'exécution, de l’inexécution, de la validité ou des suites ou conséquences des présentes, les Parties conviennent de la désignation d’un conciliateur, préalablement à toute instance judiciaire. 

Chaque partie aux présentes désignera un conseil sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. A cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit (8) jours pour notifier celui qu’elle désigne. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième Partie sur le choix du conciliateur avancé par la première. En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens. Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable. Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès- verbal de conciliation ou de non-conciliation. 

A défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. L’assignation devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger le litige. 

Article 18 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.